137 formations sanitaires privées à jour au second semestre 2021, absence remarquée de la Clinique BIASA

La protection de la santé publique préoccupe au plus haut point le gouvernement togolais. Depuis 2020, le ministère en charge de la santé veille au grain et publie de façon semestrielle la liste des formations sanitaires privées agréées. La tradition a été respectée le 14 juillet dernier, le Professeur Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, a rendu publique la liste des formations sanitaires privées à jour au titre du second semestre de l’année 2021. Surprise, des cliniques de grande réputation, à l’instar de Biasa, ne figurent pas sur la liste.

137 formations au total réparties sur toute l’étendue du territoire disposent de l’agrément de l’Etat pour exercer en toute légalité. Dans la région des Savanes, ce sont seulement cinq (05) formations sanitaires qui sont agréées, onze (11) dans la région de la Kara, sept (07) dans la Centrale, treize (13) dans les Plateaux, et cent-un (101) dans la région Maritime dont une (01) seule dans la préfecture de Zio, de même qu’une dans la préfecture de Yoto, et quatre-vingt-dix-neuf (99) dans le Grand-Lomé. Fort étonnamment, aucune formation sanitaire de la ville d’Aného, ancienne capitale du Togo, peuplée de plus de 25 mille habitants pour un territoire de 32 km2, n’a reçu d’accréditation gouvernementale pour exercer en cette période. Mauvaise marque que Aneho partage avec Vogan et Afagnan.

Face à la multiplication des cliniques sauvages avec des conséquences fâcheuses parfois dramatiques, Mijiyawa a pris l’initiative de fixer à travers l’arrêté N° 095/2017/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 les conditions d’autorisation de l’exercice en clientèle privée de la profession médicale ou paramédicale, conformément aux dispositions du Code de la santé publique de la République togolaise du 15 mai 2009.

Ainsi donc est soumise la pratique de la profession médicale à des préalables, notamment l’obtention d’une autorisation d’exploitation ou de renouvellement d’agrément tous les cinq (5) ans. Les mesures contenues dans les différentes dispositions de ces textes visent à renforcer la lutte contre l’exercice illégal des professions médicales et paramédicales dans le domaine privé.

Liste des formations sanitaires agréées

Région des savanes
District sanitaire de Tone : SOURCE DE VIE DIVINE (centre médico-social) ; YENDOUBE (centre médico-social) ; YENDOUBE (Hôpital d’enfants) ; MAGUY (centre médico-social) BRAUN (Hôpital).

Région de la Kara
District sanitaire de la kozah : SAINT LUC (centre médico-social) ; ATBEF (clinique médicale) ; MAMAN (Cabinet médical) ; MA VIE (Cabinet médical de groupe) ; SAINT SAUVEUR (clinique médico-chirurgicale) ; SANTE POUR TOUS (centre médico-social) ; HOPITAL MERE ENFANTS (hôpital) ; LA FRATERNITE (cabinet médical).
District sanitaire de Bassar : PERE ANGE LE PROUST DE KOUNTOUM (dispensaire)
District sanitaire de Doufelgou : HULMEN (centre de santé)
District sanitaire de la Kéran : HELOTA (centre médico-social de la Congrégation missionnaire des servantes du Saint Esprit au Togo).

Région centrale
District sanitaire de Tchaoudjo : BIZADA (centre médico-social) ; MARAFI (centre médico-social) ; ALOU DE ALAFI KETI (clinique d’accouchement eutocique) ALEHERI (infirmerie).
District sanitaire de Sotouboua : CECODRI (centre médico-social)
District sanitaire de Tchamba : MAISON MEDICALE ALAFIA-ESPOIR (centre médico-social) ; SANTE POUR TOUS 2030 (centre médico-social)

Région des plateaux
District sanitaire de l’Ogou : ANNA MARIA (centre médico-social) ; NOTRE DAME DE LA CONSOLATION (centre médico-social) ; AKARALE (centre médico-social) ; PISCINE DE SILOE (cabinet médical).
District sanitaire de Kloto : SOLIDARITE (centre médico-social) ; PREVENTION DU COUPLE MERE/ENFANT (centre médico-social) ; FRATERNITE (cabinet médical) ; APROSA (centre d’appareillage orthopédique) ; NOTRE DAME DE LA MISERICORDE (centre médico-social).
District sanitaire de Haho : ESPOIR (centre médico-social) ;
District sanitaire d’Agou : NOTRE DAME DES APOTRES (centre médico-social)
District sanitaire de Wawa : NOTRE DAME DE LOURDES (centre médico-social)
District sanitaire de kpele : CRISTAL (cabinet d’assistant médical)

Région maritime
District sanitaire de Zio : MILLENIUM (clinique médicale)
District sanitaire de Yoto : SŒURS DE LA PROVIDENCE DE KOUVE (hôpital)

Région du grand Lomé
District sanitaire d’Agoe : NOTRE DAME DE LA TRINITE (centre médico-social) ; Dr RACHEL- JONES (infirmerie) ; L’ETERNEL GUERIT (clinique médicale) ; LES ETOILES (centre médico-social) ; SAINT EMMANUEL (cabinet médical) ; CONTINENTALE (clinique médicale) ; YAYRA (centre médico-social) ; LA CROYANCE (centre de santé ophtalmologique) ; SHALOM (centre médico-social) ; LE ROCHER (centre médico-social) ; OCEAN (clinique médicale) ; JURA (hôpital) ; SANTE 24 (cabinet médical d’oto-rhino-laryngologie) ; DJADJA-AVONYO (clinique médicale) ; ESPOIR VIE-VUE (centre médico- social) ; SALAM (centre médico-social) ; SAINTE JOSEPHINE BAKHITA (hôpital) ; VIDOSA (centre médico-social) ; TCHAYEN (cabinet dentaire) ; LE SEUL (centre médico-social) ; LA SOLUTION (centre médico-social) ; FLOREAL (clinique médicale) ; MAWUENA (cabinet médical) ; BIENHEUREUX LUIGI TEZZA (centre médico-social) ; LE RECONFORT (centre médico-social) ; SAINT ALFRED (clinique médicale) ; VALLEE DE BERACA (centre médico-social) ; LA PATIENCE (cabinet dentaire) ; PAUL LOUIS-RENEE (centre médico-social) ; FIDEL CASTRO (centre médico-social) ; MA CITADELLE (centre médico-social) ; SAINT PAUL LA REFERENCE (clinique médicale) ; AVENIR ENFANCE TOGO (centre médico-social) ; FADEL (clinique gynécologique) ; GRATIAS DEI (cabinet médical) ; SAINTE VERONIQUE (cabinet médical de pédiatrie) ;

District sanitaire du Golfe
APEDO-TOGO (centre médico-social) ; JTREH (centre médico-social) ; SHILO (clinique d’accouchement eutocique) ; LA CONFIANCE (centre médico-social) ; Dr KUZEAWU (cabinet médical de cardiologie) ; MAISON D’Italie (cabinet médical d’ophtalmologie) ; SAINTE BAKHITA (centre médico-social) ; SOS VILLAGE D’ENFANTS LOME (infirmerie) ; BON BERGER (cabinet d’assistant médical) ; VIRGO MARIA (clinique médicale) ; NIFA (clinique dentaire) ; LA COURONNE (cabinet dentaire) ; ESTREEDOM (clinique médicale) ; LOCOH-DONOU (cabinet médical) ; CARDIO 24 (cabinet médical spécialisé) ; DODAVA (cabinet médical d’ophtalmologie) ; UNIDIAL (clinique médicale) ; CLINIQUE DE TOTSI (clinique médicale) ; MERE ET ENFANT L’ETOILE (clinique médicale) ; CABINET BANLA (cabinet médical d’ophtalmologie) ; CABINET DE SOINS INFIRMIERS (cabinet de soins infirmier) ; SOURCE DE VIE (hôpital) ; NOTRE DE L’ESPERANCE (infirmerie) ; PURA PAGANI (centre médico-social) ; CMDL DE LOME (cabinet médical de dermatologie) ; CENTRE DE SECOURS ET D’ACCOMPAGNEMENT (cabinet d’assistant médical) ; GRATIA (centre médico-social) ; Mgr DE MARRION BRESILLAC (infirmerie) ; ISIS (clinique spécialisée en gynéco) ; NAMAYE LABITA (cabinet médical) ; SAINTE CECILE (clinique médicale) ; SALVE REGINA (cabinet dentaire) ; RABBOUNI (clinique médicale) ; EL-ELYON SANTE (clinique médicale) ; Mgr STREBLER (centre médico-social) ; LAMESE (clinique médicale) ; EDICLE (clinique médicale) ; RAPHA HEALTH (cabinet médical) ; MIEUX ETRE (cabinet de psychologie clinique) ; DEO GRATIAS (cabinet dentaire) ; SAINT PIO (cabinet médical) ; DODAVA (cabinet d’ophtalmologie) ; DONIN (cabinet dentaire) ; ZOE (cabinet de cardiologie) ; MESSIE (cabinet médical) ; LA GRACE (centre médico-social) ; SUR LE ROC (clinique médicale) ; HOSANNA (clinique médicale) ; JEAN-JACQUES BAZIN (centre médico-social) ; LOME (clinique chirurgicale) ; YAHVE RAPHA (centre médico-social) ; SAINT NICOLAS (cabinet médical) ; ELISABETH (cabinet médical de dermatologie) ; LUMIERE DIVINE (cabinet médical d’ophtalmologie) ; PERPETUELLE SANTE (clinique médicale) ; ROCHER DE GRACE (clinique chirurchicale) ; HOREB (clinique médicale) ; LE PRINTEMPS (clinique médico-dentaire) ; DIEU MERCI (cabinet médical) ; LE SOURIRE (cabinet dentaire) ; PATIENCE (cabinet médical) ; GAMESU (cabinet médical) ; EN’ROTH CLINIQUE DES ROSES (clinique gynécologique) ; LES MARRONS (clinique médicale).

Biasa pas agréée?
La réponse nous vient de Olivier Kadanga, chef-dividion contrôle et inspection sanitaires, que nous avons interrogé :

«La liste qui est publiée prend juste en compte les cliniques qui ont une autorisation à jour; la validité d’une autorisation est de 5 ans maintenant. Biasa a une autorisation mais qui est expirée. Si elle demande un renouvellement, elle l’obtiendra et intégrera de nouveau la liste».

En clair, la clinique Biasa et les autres formations sanitaires de renom absentes sur la liste ont choisi délibérément de violer les dispositions de l’arrêté fixant les conditions d’autorisation d’exercice en clientèle privée d’une profession médicale ou paramédicale, notamment l’article 7 qui dispose : « L’autorisation d’exploitation est donnée pour une durée de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire».

Un manquement qui mérite normalement une sanction en prenant en compte l’article 8 du même arrêté qui énonce : «Tout manquement aux présentes dispositions est puni conformément à la loi en vigueur en République togolaise».

Question qu’on est en droit de se poser, pourquoi les sanctions prévues par les textes ne sont pas appliquées à ces cliniques qui exercent en toute illégalité? Biasa et les autres formations sanitaires visées, sont-elles au-dessus de la loi? En matière de santé des populations, aucune liberté avec la loi ne doit plus être tolérée.

 

ARRETE N° 028 2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR fixant les conditions d’autorisation d’ouverture d’un centre médico-social

 

Le ministre de la Santé et de l’hygiène publique

Vu la loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise ; (…)
Vu l’arrêté n°095/2017/MSPS/CAB/SG/DGAAS/DESR du 22 juin 2017 fixant les conditions d’autorisation d’exercice en clientèle privée d’une profession médicale ou paramédicale. Considérant les nécessités de services,
ARRETE :

Article 1er: Le présent arrêté fixe les conditions d’autorisation/d’ouverture d’un centre médico-social.

Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par centre médico-social tout établissement à but non lucratif ouvert par une confession religieuse, caritative ou une organisation non gouvernementale ou une association et dirigée par des professionnels de la santé (médecins, techniciens supérieurs de santé, infirmier diplômé d’Etat, sages-femmes d’Etat).
Aux termes du présent arrêté, le technicien supérieur de santé désigne l’assistant médical, option médicale.

Article 3 : Les autorisations d’installation et d’exploitation d’un centre médico-social sont subordonnées à l’introduction d’une demande adressée au ministre chargé de la santé par le biais du directeur préfectoral de la santé du lieu d’implantation de la structure.

Article 4 : La requête d’installation ou d’exploitation d’un centre médico-social est faite par un professionnel de la santé (médecin, technicien supérieur de santé, infirmier diplômé, sage-femme d’Etat) qui ne relève pas de l’administration publique.
Une fois l’autorisation obtenue, le bénéficiaire est tenu de rompre, le cas échéant, tout contrat pouvant entrainer son indisponibilité et occasionner une concurrence déloyale.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 90 jours pour rompre ledit contrat sous peine d’annulation de son autorisation.
La demande d’installation est accompagnée des éléments suivants :
– l’attestation d’inscription à l’ordre professionnel ou à la corporation ;
– une copie de l’attestation du diplôme ;
– le plan de situation en adéquation avec la carte sanitaire ;
– le plan des locaux.

Article 5 : Le dossier de demande d’exploitation établi en trois (03) exemplaires est composé des pièces suivantes :
– une copie du contrat ou de l’acte notarial entre le postulant responsable du
centre médico-social et la structure (ONG, associations, confessions religieuses
ou caritatives).
– une demande manuscrite timbrée au tarif en vigueur ;
– une attestation d’inscription à l’ordre ou à la corporation ;
– une liste détaillée de l’équipement à installer ;
– un plan détaillé des locaux à exploiter et le plan de situation ;
– un plan descriptif de la gestion des déchets biomédicaux ;
– un document descriptif des mesures prévues pour l’hygiène, la sécurité et la
lutte contre les infections nosocomiales ;
– une quittance libellée à l’ordre de la Direction des établissements de soins et de
réadaptation attestant le versement des frais de dossiers ;
– les pièces à fournir par le postulant et par chaque agent :
• un curriculum vitae ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce
en tenant lieu ;
• une copie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
• les copies certifiées conformes des diplômes ;
• un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois ;

• trois (03) photos d’identité ;
• un certificat médical, datant de moins de trois (03) mois ;
• une copie de l’arrêté de départ à la retraite pour les retraités.

Article 6 : Lorsque la demande d’exploitation est faite par un infirmier diplômé d’Etat, le centre est censé offrir uniquement que des soins infirmiers. Si la demande d’exploitation est introduite par une sage-femme, le centre est censé offrir uniquement que des soins obstétricaux.
Si la demande d’exploitation est faite par un technicien supérieur de Santé, le centre doit répondre aux normes d’une unité de soins périphérique(USP) de type II.
En tout état de -cause, les techniciens supérieurs de santé spécialisés ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Article 7 : L’autorisation d’exploitation est donnée pour une durée de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Article 8 : Tout manquement aux présentes dispositions est puni conformément à la loi en vigueur en République togolaise.

Article 9: Le secrétaire général du Ministère de la santé et de l’hygiène publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Professeur Moustafa MIJIYAWA

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